CA Versailles, 12 janv. 2023, RG 21/03873
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03873 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5OD
Minute n°
FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
C/
S.A. [8], Prise en la personne de son représentant légal.
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] rendu le 19 Novembre 2021
N° RG : 18/00219
Copie certifiée conforme
à :
FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
S.A. [8]
[7]
Copie exécutoire
à :
Me Julien TSOUDEROS
Me Valérie SCHNEIDER MACOU
[7]
Notifiée le :
Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
APPELANTE
à :
S.A. [8],
Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Valérie SCHNEIDER MACOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0040
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ni comparante, ni représentée
INTIMES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 27 Septembre 2022, reçu au greffe le 30 Septembre 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, Greffier
Le greffier Le conseiller
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