CA Versailles, 12 janv. 2023, RG 22/00136
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00136 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6E7
Minute n°
S.A.S. [7]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendu le 26 Novembre 2021
N° RG : 17/01580
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [7]
[6]
Copie exécutoire
à :
[6]
Me Adèle VANHAECKE
Notifiée le :
Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Adèle VANHAECKE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 168
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ni comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 02 Juin 2022 reçu au greffe le 03 Juin 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, Greffier
Le greffier Le conseiller
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