CA Versailles, 12 janv. 2023, RG 22/00878
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00878 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCIW
Minute n°
S.A.S. [5]
C/
CPAM DE L'ISERE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 04 Janvier 2022
N° RG : 17/01172
Copie certifiée conforme à :
- S.A.S. [5]
- CPAM DE L'ISERE
Copie exécutoire à :
- Me Olivia COLMET DAAGE
- CPAM DE L'ISERE
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
APPELANTE
à :
CPAM DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ni comparant, ni représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 29/03/22 reçu au greffe le 01/04/22;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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