CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2023, RG 20/02450
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2023, RG 20/02450 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
POLE SOCIAL
Antenne des Milles
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 4-6
N° RG 20/02450 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTU2
Ordonnance n° 2023/M004
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'instance opposant :
Mme [J] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2973 du 10/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentant : Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON
Appelante
à
S.A.S.U. LES MAISONS AVENIR TRADITION
Représentant : Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction du 16 Septembre 2022 prescrivant d'appeler dans la cause les organes de la procédure collective en l'état de la conversion, le 15 Février 2022, du redressement judiciaire de de la S.A.S.U. LES MAISONS AVENIR TRADITION en liquidation judiciaire ;
Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 13 Janvier 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 13/01/2023
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.