CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2023, RG 22/03779

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-2

N° RG 22/03779 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBFM

Ordonnance n° 2023/M13

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT

Mme [D] [X] épouse [I] agissant en qualité de Tutrice de l'enfant mineur [F] [I]

Représentant : Me Sandra-nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I]

Représentant : Me Sandra-nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

Madame La PROCUREURE GENERALE

Intimée

Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier,

Vu l'appel interjeté par Mme [D] [X] épouse [I] agissant en qualité de Tutrice de l'enfant mineur [F] [I] et M. [L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I], appelants contre Madame la Procureure Générale, en date du 14.03.2022 contre le jugement RG 20/07034 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 10.02.2022,

Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 29.08.2022 par Madame la Procureure Générale aux fins de voir la déclaration d'appel de Mme [D] [X] épouse [I] agissant en qualité de Tutrice de l'enfant mineur [F] [I] et M. [L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I]

être déclarée caduque au visa de l'article 1043 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 12.01.2023 par Madame la Procureure Générale,

PAR CES MOTIFS