CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2023, RG 22/12917
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 22/12917 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCUX
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2023/M008
Affaire :
M. [G] [I]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.C.P. BR & ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU NATRANS
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Décembre 2022.
Vu le défaut de signification aux intimés de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile, qui expirait le 7 Décembre 2022.
Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 13 Janvier 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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