CA Amiens, 5 janv. 2023, RG 22/02350

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°04

D.A. : Numéro : 22/01655 du : 12 Mai 2022

N° RG 22/02350 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOFM

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 07 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/01422

APPELANTE

Société [2]

MP : Madame CHAPOTOT NEUVILLE Sylvaine

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me [O], avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

CPAM DE L'YONNE

Représentée par Mme [M] [T] dûment mandatée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2022 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 07 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que par courrier en date du 02 Janvier 2023, Me [W] a indiqué que sa cliente entendait se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Mai 2022 ;

Qu'à l'audience de ce jour Me [O] substituant Me [W] indique à nouveau à la Cour que sa cliente entend se desister de son appel ;

Que Mme [T], représentant la [3] déclare accepter ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS