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CA Douai, 12 janv. 2023, RG 22/00871


Vérifier : CA Douai, 12 janv. 2023, RG 22/00871 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/01/2023
Numéro
22/00871
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 1
Type
Ordonnance
Id
63c256770bfda47c90075f4a

Texte de la décision

2,322 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 12 JANVIER 2023

MINUTE N°23/08

N° RG 22/00871 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDY2

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 25 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/01342

APPELANTE

SAS DES GOLFS D'HARDELOT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Jean-Pierre Tertian, avocat associé de la SCP TERTIAN BAGNOLI LANGLOIS MARTINEZ, avocat au barreau de Marseille

Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE

SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

assistée de Me Pauline Arroyo, avocat au barreau de Paris

Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d'appel de Douai,

Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 21 février 2022, enregistré sous le n° 22/00968, sur un jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 25 janvier 2022,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement en date du 16 décembre 2022 de la SAS Des Golfs d'Hardelot,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SA AXA France IARD en date du 26 décembre 2022,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la SAS Des Golfs d'Hardelot ;

Constatons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le magistrat

chargé de la mise en état,

Valérie ROELOFS Dominique GILLES

Copie adressée aux

avocats le 12 Janvier 2023

Le greffier,

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