CA Douai, 12 janv. 2023, RG 22/04549

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 12 JANVIER 2023

N° MINUTE : 23/

N° RG 22/04549 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQF2

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 19 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022003002

SAS INSIGHT CONCEPT NORD

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES

APPELANTE

Monsieur [J] [W]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [M] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SAS INSIGHT CONCEPT NORD, nommé par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES le 19 septembre 2022

sise [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMES

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel formulée par la SAS INSIGHT CONCEPT NORD en date du 28 Septembre 2022 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 20 octobre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 07 novembre 2022 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de 2 semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante ;

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS