Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 10 janv. 2023, RG 22/02329


Vérifier : CA Metz, 10 janv. 2023, RG 22/02329 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2023
Numéro
22/02329
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
Chambre Sociale-Section 1
Type
Ordonnance
Id
63c256910bfda47c9007602a

Texte de la décision

1,076 caractères

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 10 Janvier 2023

MINUTE N° 23/00020

N° RG 22/02329 - joint au dossier 22/02278

Monsieur [R] [P]

Représentant : Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST établissement public administratif pris en la personne de so

n représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

Nous, Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Assistée de Mme BAJEUX, Greffier,

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02329 et 22/02278,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile

Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/02329 -et 22/2278 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02329 et N°RG 22/02278 sous le numéro 22/02278.

Le Greffier, La Présidente de Chambre

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.