CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 20/02929

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 20/02929 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QW66

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2020

Date de la saisine : 30 Juin 2020

Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]

---

APPELANTE

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 150140

INTIMEE

Catherine BALLAN divorcée [M]

Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 1804125

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/13862 du 22/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

---

ORD 10

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 08 Décembre 2022,

Considérant l'absence d'intervention volontaire ou forçée de Me [T], es qualités de liquidateur judiciaire de Madame [Y] [K] ,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 12 Janvier 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN