CA Rennes, 13 janv. 2023, RG 22/00830

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 22/00830 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOX4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2022

Date de la saisine : 09 Février 2022

Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]

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APPELANTE

Mme [Z] [X]

INTIMES

[2]

[3]

CABINET DE LA CALLE SOCIETE D'AVOCAT

[4]

[1]

[6]

S.C.P. LIGONNIERE

CA CONSUMER FINANCE ANAP

S.C.P. [5]

M. [I] [K]

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ORD 14

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 28 Décembre 2022 par courrier de Madame [Z] [X],

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 13 Janvier 2023

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD