CA Rennes, 13 janv. 2023, RG 22/04326

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 22/04326 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5S7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022

Date de la saisine : 08 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 02 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]

---

APPELANTS

M. [C] [B]

Représenté par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES

Mme [P] [F] épouse [N]

Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES

INTIMEES

S.A. [5]

[Adresse 2]

[3]

[1]

S.A. [4]

---

ORD 17

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 26 Décembre 2022 par courrier de Madame [P] [F] épouse [N] et de Monsieur [C] [B] , représentés par leur conseil Me Vincent GICQUEL,

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 13 Janvier 2023

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD