CA Paris, 16 janv. 2023, RG 23/00163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00163 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5G5

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2023, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [Y]

né le 08 août 1997 à [Localité 1], de nationalité française

RETENU au centre de rétention : Paris1

Informé le 15 janvier 2023 à 13h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 15 janvier 2023 à 13h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 13 janvier 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2023, à 14h14, par M. [K] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable en ce que les conditions de l'article L 742-5 3° du ceseda sont réunies dès lors que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance d'un LPC par les autorités algériennes, celles-ci ayant repoussé l'audition initiale au 11 janvier 2023, l'audition a bien eu lieu, soit un événement intervenu dans les 15 derniers jours conformément à l'article précité, il y a lieu de constater que l'administration établit qu'une délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai.

PAR CES MOTIFS