Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2023, RG 21/00965


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2023, RG 21/00965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/01/2023
Numéro
21/00965
Chambre
Chambre 1-11 OP
Type
Ordonnance
Id
63c79ad8da31367c908eb484

Texte de la décision

2,761 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 17 JANVIER 2023

DESISTEMENT

N°2023/ 10

Rôle N° RG 21/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2EQ

[H] [L]

C/

[Z] [B]

pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [Z] [B] rendue le 06 Janvier 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4].

DEMANDEUR

Monsieur [H] [L] demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130010022021012326 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]),

représenté par Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Maître [Z] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022 en audience publique devant

Mme Véronique NOCLAIN, Présidente,

déléguée par ordonnance du Premier Président .

Greffière lors des débats : Madame Marie PARANQUE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Marie PARANQUE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par écrit reçu le 18 janvier 2021, monsieur [H] [L] a entendu former recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] du 6 janvier 2021 qui a fixé à la somme de 800 euros TTC le montant des honoraires dus par lui à maître Roger Vignaud, avocat.

Le recours a été examiné à l'audience du 17 novembre 2022.

Le demandeur a précisé lors des débats se désister de sa demande.

La partie défenderesse a accepté ce désistement.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement par monsieur [H] [L] de sa demande.

Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,

Les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur qui a initié la présente instance.

Par ces motifs, par décision contradictoire

Constatons le désistement par monsieur [H] [L] de sa demande;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;

Mettons à la charge de monsieur [H] [L] les dépens de l'instance.

Fait à [Localité 3] le 17 janvier 2023.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.