CA Metz, 17 janv. 2023, RG 20/01709

Ordonnance n° 23/00026

17 Janvier 2023

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N° RG 20/01709 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLA3

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

05 Novembre 2019

18/00072

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du dix sept Janvier deux mille vingt trois

APPELANT :

M. [T] [E] [P] [N] exerçant la profession de Dirigeant de Société

[Adresse 1]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. BOTEK FRANCE représentée par son représentant légal.

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2020 par M. [N] à l'encontre d'un jugement rendu le 5 novembre 2019 par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Forbach ;

Vu l'acte de désistement d'appel de M. [N] en date du 10 janvier 2023 formulé dans des « conclusions d'accord » signées par les deux parties appelante et intimée ;

Vu l'acceptation de la société Botek du désistement formulée par ces « conclusions d'accord » en date du 10 janvier 2023, aux termes desquelles l'intimée demande le constat du désistement d'appel principal et de son appel incident ;

Vu l'accord des parties sur la prise en charge par chacune d'elle de ses frais et dépens d'appel ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée a accepté le désistement, et a renoncé ainsi à son appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Au regard de cette acceptation par l'intimée, le désistement de M. [N] vaut acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal et de l'appel incident.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS