CA Montpellier, 17 janv. 2023, RG 22/06320
Vérifier : CA Montpellier, 17 janv. 2023, RG 22/06320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVE
APPELANTE :
Mme [L] [H]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Organisme ORDRE DES INFIRMIERS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
[Adresse 6]
[Adresse 8].B
[Localité 5]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 5]
Le DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 1er décembre 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par Madame [L] [H] le 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [S] [J] le 10 janvier 2023 ;
Attendu que Me [S] [J] a répondu à cet avis par message RPVA du 16 janvier 2023 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 09 Janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.