CA Rouen, 17 janv. 2023, RG 22/00973

ROUEN, le 17 Janvier 2023

COUR D'APPEL de ROUEN

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CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

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R.G. : N° RG 22/00973 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBBJ

ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT

DE LA MISSION DE MÉDIATION

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la médiation,

Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,

Par décision en date du 23 août 2022 dans l'affaire N° RG 22/00973 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBBJ, après avoir recueilli l'accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois et Madame [I] [D] désignée en qualité de médiateur,

MOTIFS

Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le 10 janvier 2023 le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois afin de permettre aux parties et à leurs conseils de poursuivre la médiation.

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS