CA Caen, 9 janv. 2023, RG 22/01323
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 22/01323 -
Appel du jugement du TJ de CAEN du 13 Avril 2022
LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - C.M.H
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22010850
APPELANTE
Madame [Y] [G] épouse [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020086
Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01323,
Vu l'avis adressé à Me DEBELLE, conseil de Mme [Y] [G] épouse [U] le 15 Décembre 2022 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,
Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 23 Août 2022 et signifiées à Mme [Y] [G] épouse [U] le 02 Septembre 2022.
Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 909 du Code de procédure civile,
Déclarons Madame [Y] [G] épouse [U] irrecevable à conclure,
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à CAEN, le 09 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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