CA Lyon, 18 janv. 2023, RG 22/04265
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Texte de la décision
N° RG 22/04265 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OLH5
Décision du Tribunal de proximité de NANTUA au fond n°11-21-0732
du 25 avril 2022
S.A.S. ARIA SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (S FMI)
C/
[F]
[U]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 18 Janvier 2023
APPELANTE :
La SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI, société par actions simplifiée au capital de 8 732 300 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 350 805 396 dont le siège
social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Anna BORCHTCH, avocat au barreau de LYON, toque : 2091
INTIMÉS :
Monsieur [C] [F], né le 24 mars 1980 à [Localité 3] (35), Marié, de nationalité française, demeurant au [Adresse 2].
Madame [V] [U], Epouse [F], née le 13 janvier 1987 à [Localité 4] (SUISSE), de nationalité suisse, demeurant au [Adresse 2].
Représentés par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu la déclaration d'appel du 8 juin 2022 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision,
Vu le message notifié au RPVA par Me Anna BORCHTCH, conseil de l'appelante, le 6 janvier 2023 indiquant qu'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité a été ouverte à l'encontre de sa cliente par jugement du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 'sic' 28 novembre 2022 et qu'elle est en attente des instructions du mandataire liquidateur,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 29 novembre 2022, rôle n° 2022F714, déclarant la liquidation judiciaire de la société Française de Maison individuelle, appelante,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à se positionner sur la reprise de l'instance, le cas échéant au plus tard le 8 avril 2023 ;
Disons qu'à défaut de diligences en vue de la reprise de l'instance, la présente affaire sera radiée suite à la mise en état du 15 mai 2023 à 9h30.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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