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Cass., 19 janv. 2023, n° 22-17.100


Vérifier : Cass., 19 janv. 2023, n° 22-17.100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/01/2023
Numéro
22-17.100
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
63c8f248dc5b777c90993231

Texte de la décision

1,149 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[S]

Pourvoi n°
: S 22-17.100

Demandeur(s)
: Mme [O]

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: M. [E] et autre

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50091

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [E],

2°/ à Mme [I], [M] [W] épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

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