Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17100
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 22/17100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/107 Rôle N° RG 22/17100 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQS5 [C] [T] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 22 MAI 2026 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de
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ca other ca_paris n° 22/17100
CA Paris, 9 mai 2025, RG 22/17100
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5P Décision déférée à
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cc Déchéance n° 22-17.100
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-17.100
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : S 22-17.100 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50091 ORDONNANCE D
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