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CA Amiens, 16 janv. 2023, RG 21/05400


Vérifier : CA Amiens, 16 janv. 2023, RG 21/05400 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/01/2023
Numéro
21/05400
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
63ca425a9066fd7c90fc23b5

Texte de la décision

1,604 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°15

D.A. : Numéro : 21/04185 du : 18 Novembre 2021

N° RG 21/05400 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIVF

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 21 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANT

M. [I] [D], non comparant, non représenté

Ayant pour avocat Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[2], non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021 par Monsieur [I] [D] à l'encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2],

Attendu que [I] [D] a, par l'intermédiaire de son conseil, Me Dimitri PINCENT, par courrier en date du 26 Décembre 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 18 Novembre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [I] [D] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[T] [P],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.