CA Dijon, 19 janv. 2023, RG 21/00851
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 21/00851 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F27W
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F20/00014
APPELANT
Alain [N]
Représenté par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE
Association MEDECINE DU TRAVAIL 71 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE SAONE ET LOIRE
Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 décembre 2021,
Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelant le 10 janvier 2023, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée le 9 janvier 2023,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [N] ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [N] ;
Fait à [Localité 2], le 19 Janvier 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
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