CA Paris, 19 janv. 2023, RG 23/00217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6B5

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2023, à 12h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [X] [E]

né le 15 juillet 1964 à [Localité 2], de nationalité vietnamienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 18 janvier 2023 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 janvier 2023 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [X] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 1er février 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 janvier 2023, à 18h29, par M. [L] [X] [E] ;

- Vu les observations et pièces transmises par l'intéressé au greffe le 18 janvier 2023 à 18h06 et le 19 janvier 2023 à ,10h26 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction de l'intéressé qui, par son refus de remplir le questionnaire en vue de son audition consulaire, a contraint l'administration à solliciter un nouveau rendez vous le 11 janvier dernier soit dans les 15 derniers jours ; sur les observations de l'intéressé, il convient de rappeler que la contestation du pays de réacheminement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, que l'intéressé n'a plus de statut de réfugié en France et quant aux convocations potentielles du JAP il appartient à l'intéressé d'indiquer à celui-ci son changement de situation administrative.

PAR CES MOTIFS