CA Rennes, 19 janv. 2023, RG 20/00719

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°26/2023

N° RG 20/00719 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOBE

Mme [U] [X]

C/

Organisme CPAM INE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JANVIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [W] [Z], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [U] [X]

née le 22 Mars 1956 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES subtituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Organisme CPAM INE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de RENNES

Considérant que suivant conclusions en date du 09 décembre 2022, Madame [U] [X], appelante, représentée par Me [V], entend se désister sans réserve de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes en date du 12 décembre 2019.

Attendu que la CPAM INE, intimé, représentée par Me [A] [Y], accepte ce désistement par conclusions en date du 03 janvier 2023.

Attendu qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS