CA Rouen, 19 janv. 2023, RG 21/00741

N° RG 21/00741 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWCQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 19 JANVIER 2023

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 22 Janvier 2021

APPELANT :

Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.R.L. GCA ESCO SERVICES

[Adresse 4],

[Localité 3]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 03 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 19 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [N] a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 22 janvier 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. GCA ESCO SERVICES ;

Les parties étant parvenues à un accord, l'appelant s'est désisté de son appel, désistement qui a été accepté par l'intimée.

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [G] [N] de son désistement.

PAR CES MOTIFS