CA Rouen, 26 janv. 2023, RG 22/03834
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 905-2 C.P.C.)
N° RG 22/03834 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHIR
Affaire : Ordonnance Référé du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00024
S.A.R.L. [Adresse 4]
Saint Paer
[Localité 1]
Représentant : Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE
APPELANT
Madame [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMÉE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03834 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHIR,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 30 Novembre 2022,
Vu l'avis de fixation du greffe adressé aux avocats le 02 décembre 2022
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le mois de l'avis de fixation.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 al.1 du Code de Procédure Civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 916 du Code de Procédure Civile).
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2023
La Présidente chargée de la Mise en Etat
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