CA Caen, 18 janv. 2023, RG 22/00333
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00333 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5SY
La S.A.S. FONCIM PROMOTION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7120
Représentée par Me Cyril DUTEIL, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANTE
La Commune COURSEULLES SUR MER prise en la personne de son maire en exercice
mairie - [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021002
L'Association [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-092
Représentée par Me Laure NGUYEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S. FONCIM PROMOTION prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 07 Janvier 2022 ;
Que La Commune COURSEULLES SUR MER prise en la personne de son maire en exercice et L'Association [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal ont accepté ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépends.
Fait à [Localité 5], le 18 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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