CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/04343

MINUTE N° 23/48

Copie exécutoire à :

- Me Guillaume HARTER

- Me Anne CROVISIER

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 16 Janvier 2023

-RECTIFICATIF-

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04343 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6ZQ

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar

APPELANT :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS:

Madame [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.C.I. ATSSEE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'arrêt du 21 novembre 2022 de la troisième chambre de la cour d'appel de Colmar RG 22/00639 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la Sci Atssee en date du 24 novembre 2022 tendant à voir reprendre dans le dispositif de l'arrêt la condamnation de Monsieur [H] aux dépens de l'appel principal, mentionnée dans les motifs de l'arrêt ;

Vu l'avis délivré au conseil de Monsieur [H] sollicitant ses observations relativement à cette requête ;

Vu l'absence d'observations ;

SUR CE

Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

Il apparaît que l'arrêt sus référencé est affecté d'une erreur matérielle en ce sens que le dispositif ne reprend pas la condamnation de Monsieur [H] aux dépens de l'appel principal, tel qu'énoncé dans les motifs dudit arrêt.

Il y a donc lieu à rectification de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS