CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/04350

CKD/KG

MINUTE N° 23/75

NOTIFICATION :

Pôle emploi Alsace ( )

Clause exécutoire aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 17 Janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04350

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6Z4

Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2022 par le COUR D'APPEL DE COLMAR

Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 22/749 du 27 septembre 2022

APPELANTE :

Madame [V] [T] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.À.R.L. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU RESTAURANT À L'AGNEAU

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue par :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Madame [V] [T] [Z] à la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique le 08 décembre 2022 par Madame [V] [T] [Z] le 24 juin 2022 ;

Vu les conclusions transmises le 12 décembre 2022 par la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera tendant à faire droit à la requête ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 27 septembre 2022 connu des parties dont rectification est sollicitée.

L'arrêt du 27 septembre 2022 a dans son dispositif condamné la SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera à payer un certain nombre de montants à Madame [V] [T] [Z].

En revanche le rubrum de l'arrêt du 27 septembre 2022 mentionne en tant qu'intimée la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera avec en outre un numéro Siren (326 018 231) qui est erroné.

En effet tant la déclaration d'appel, que le contrat d'apprentissage mentionnent une SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera, et un numéro Siren 512 126 129.

Au demeurant la société intimée elle-même reconnaît l'erreur matérielle dont elle accepte la rectification.

Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité.

Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS