CA Grenoble, 19 janv. 2023, RG 22/04061
Vérifier : CA Grenoble, 19 janv. 2023, RG 22/04061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/04061
N° Portalis
DBVM-V-B7G-LSSB
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 19 JANVIER 2023
Appel d'une décision (N° RG F 21/00178)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 20 octobre 2022
suivant déclaration d'appel du 15 Novembre 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A. ASELTA NANOGRAPHICS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
Représentée par Me Christine HILLIG POUDEVIGNE de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [E] [Y]
né le 06 Août 1969 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Régis DURAND, avocat au barreau de LYON
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04061 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSSB;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 06 janvier 2023, la S.A. ASELTA NANOGRAPHICS déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par M. [Y], par conclusions signifiées par courrier électronique le 12 janvier 2023 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. ASELTA NANOGRAPHICS ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 19 janvier 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.