CA Paris, 23 janv. 2023, RG 23/00249

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00249 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6M3

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2023, à 16h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [I] [D]

née le 04 février 1996 à Dakar (Sénégal), de nationalité Sénégalaise

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 21 janvier 2023 à 15h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 21 janvier 2023 à 15h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [I] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 20 janvier 2023 à 16h50;

- Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2023, à 18h33, par Mme [I] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par Mme [I] [D] tiré de l'insuffisance de motivation de la possibilité d'assignation à résidence judiciaire est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque, au regard des dispositions précitées, l'intéressée est irrecevable à solliciter une assignation à résidence devant le juge judiciaire en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original d'un passeport en cours de validité ce dont il résulte qu'il n'y a pas lieu d'apprécier le bien fondé des autres documents produits à l'appui de la demande, notamment des justificatfs de domicile.

Il convient de préciser que, sauf exceptions non établies en l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte à la vie privée et familiale est inopérant devant le juge judiciaire dès lors qu'il est relatif à la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de sa compétence.

PAR CES MOTIFS