CA Saint-Denis de la Réunion, 21 déc. 2022, RG 22/01441
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01441 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYNE
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01173
S.A.R.L. 4C IMMOBILIER
[Adresse 1]
LE TAMPON
Représentant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [F] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [F] [V]
[Adresse 3]
[L]
Madame [E] [M] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/397
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. 4C IMMOBILIER, selon déclaration enregistrée le 01 Octobre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 SEPTEMBRE 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6].
Vu les conclusions de désistement déposées le 14 octobre 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.R.L. 4C IMMOBILIER de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, conseiller de la mise en état,
- DONNONS acte à S.A.R.L. 4C IMMOBILIER de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.
Fait à [Localité 5], le 21 Décembre 2022
Le Greffier,
[D] [R] signé
Le conseiller de la mise en état,
[U] [H]
Le 21 Décembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Guillaume DARRIOUMERLE
Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, vestiaire : 96
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