ca Autre source hf_dump

CA Toulouse, 23 janv. 2023, RG 22/03537

Vérifier : CA Toulouse, 23 janv. 2023, RG 22/03537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,327 caractères

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/03537 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA3H - 3ème chambre

Décision déférée - 09 Septembre 2022- Tribunal de première instance de TOULOUSE - 21/02788

Monsieur [M] [U] [E], demeurant [Adresse 4]

assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. ALLIANZ, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 06/10/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 13 janvier 2023 d'avoir à faire part de ses observations,

Vu les observations écrites déposées le 16 janvier 2023 par Me [K] indiquant ne plus avoir de nouvelles de son client,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 23 janvier 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.