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CA Amiens, 24 janv. 2023, RG 22/01601


Vérifier : CA Amiens, 24 janv. 2023, RG 22/01601 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/01/2023
Numéro
22/01601
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
63d0d56a81a7b805de12b43b

Texte de la décision

1,659 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/01154 du : 01 Avril 2022

N° RG 22/01601 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMY7

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 14 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-592

APPELANTE

Mme [H] [K]

Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002036 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

Société CREDINVEST Compartiment CREDINVEST 1 représenté par la Société de Gestion EUROTITRISATION

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 01 Avril 2022 par Madame [H] [K] à l'encontre de la décision rendue le 14 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la Société CREDINVEST,

Considérant que, par conclusions du 16 janvier 2023, la SCP [M] demande à la cour de donner acte à Madame [H] [K] de son désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 24 Janvier 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.