CA Metz, 24 janv. 2023, RG 20/01059

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/01059 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ

Minute n° 23/00030

[W], [G]

C/

[Adresse 4]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Février 2020, enregistrée sous le n°

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

DU 24 JANVIER 2023

APPELANTS :

Monsieur [B] [R] [U] [W]

[Adresse 2]

L2167 LUXEMBOURG

Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Madame [J] [G] épouse [W]

[Adresse 2]

L2167 LUXEMBOURG

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs provisoires de l'étude de Me Djaffar BELHAMICI.

ORDONNANCE: Contradictoire, en dernier ressort

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01059 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 14 décembre 2020 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 22 décembre 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,