CA Paris, 24 janv. 2023, RG 23/00778
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 23/00778 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5DN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2022
Date de saisine : 13 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 2021047947 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Novembre 2022
Appelante :
S.A.R.L. D'ARCY INTERNATIONAL, représentée par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286
Intimée :
S.A.S. HENKEL FRANCE Venant aux droits de la société SWANIA SASU, RCS NANTERRE B 807768726' dont le siège social est sis [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 24 janvier 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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