CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 22/06530

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/06530 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIJ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2022

Date de la saisine : 14 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 04 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[S] [B]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

[V] [W] épouse [B]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

SCI EVER Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

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OCME 14

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord Monsieur [S] [B] et Madame [V] [W] épouse [B] se sont désistés de leur recours le 17 Janvier 2023,

Que la SCI EVER n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [B] et Madame [V] [W] épouse [B] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 24 Janvier 2023

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,