CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 22/07106

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/07106 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKLR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022

Date de la saisine : 06 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 16 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANT

[V] [I] [P] [M]

Représenté par Me Clémence LAPORTE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009541 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

[T] [J] [X] [N]

Représenté par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO

[A] [B] [W] épouse [N]

Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO

[L] [Z] non constitué

[Y] [Z] non constitué

[H] [C] non constituée

[G] [U] non constituée

[E] [F] épouse [R] non constituée

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OCME 15

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [V] [M] s'est désisté de son recours le 23 Décembre 2022,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Que Monsieur [T] [N] et Madame [A] [N] née [W] acceptent ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] aux dépens.

RENNES, le 24 Janvier 2023

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,