CA Caen, 18 janv. 2023, RG 22/00225

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JM

Affaire :

Madame [Z] [J]

représentée et assistée de Me [A] [N], avocat au barreau de COUTANCES

C/

Madame [H] [P] épouse [U]

Représentée et assisté de Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19299

Monsieur [L] [U]

Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 2 décembre 2021 rectifié par jugement du 16 décembre 2021, décisions auxquelles il est renvoyé pour un rappel des circonstances de l'affaire, le tribunal judiciaire de Coutances a condamné Mme [Z] [J] à payer à M. [L] [U] et Mme [H] [P] épouse [U] une somme de 27.200 € ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Mme [J] a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d'incident du 6 juillet 2022, Mme [P] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation du rôle de l'affaire, faute pour l'appelante d'avoir exécuté la décision frappée d'appel alors que celle-ci était assortie de l'exécution provisoire de droit, et qu'il la condamne au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Finalement et suivant dernières conclusions du 13 décembre 2022, Mme [P] épouse [U], prenant acte de l'admission de Mme [J] au bénéfice d'une procédure de surendettement incluant la dette issue du jugement frappé d'appel, a déclaré se désister de son incident.

Bien qu'ayant constitué avocat devant la cour, Mme [J] n'a pas conclu sur l'incident.

Quant à M. [U], il n'a pas constitué devant la cour (la déclaration d'appel lui ayant été signifiée par acte du 24 mars 2022 remis à étude).

SUR CE,

Il convient de décerner acte à Mme [P] épouse [U] de son désistement d'incident aux fins de radiation de l'appel, et de dire que les dépens y afférents suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS,