CA Caen, 23 janv. 2023, RG 22/02921
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02921
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7209
APPELANTE
S.A.R.L. BORDAIS
Le [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C7115
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. AXA FRANCE IARD, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 04 Novembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A. AXA FRANCE IARD aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 23 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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