CA Colmar, 23 janv. 2023, RG 22/02390

Copie exécutoire à :

- Me Anne CROVISIER

- Me Alexandre DIETRICH

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/02390 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3TF

Minute n° : 23/82

ORDONNANCE du 23 Janvier 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [B] [V] exerçant sous l'enseigne GARAGE DE LA BELLE EPOQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour

INTIMÉE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de Strasbourg

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21 juin 2022 par Monsieur [B] [V] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 1er avril 2022, RG 21/07441 ;

Vu les conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2022 ;

Vu les conclusions d'intimé de la société Grenke Location notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions aux avocats délivré par le greffe le 22 septembre 2022 ;

Vu l'absence d'observations ;

SUR CE

En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Les conclusions d'intimé ayant été notifiées plus de trois mois à compter du 19 septembre 2022, il convient de les déclarer irrecevables.

PAR CES MOTIFS