CA Colmar, 23 janv. 2023, RG 22/03541
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
RG N° : N° RG 22/03541 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5QH
Minute n° 23/81
APPELANTE
S.A.S. HA AUTOS
Prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en
la personne de son représentant légal
domicilié ès qualités audit siège.
assistée de Me Alexandre DIETRICH, avocat
au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 19 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 04 Août 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 23 Janvier 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le
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