CA Colmar, 23 janv. 2023, RG 22/03958
Vérifier : CA Colmar, 23 janv. 2023, RG 22/03958 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6GE
APPELANTS
[H] [M] épouse [W]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
[L] [W]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[D] [N]
Minute n° 23/78
O R D O N N A N C E
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 Octobre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 29 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 5 Janvier 2023,
Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 23 Janvier 2023
Le magistrat,
Copie à Me Harter
et par lettre simple
à l'intimé à titre d'information
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.