CA Paris, 25 janv. 2023, RG 21/07558

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 25 JANVIER 2023

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQT7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - RG n° 15/14251

APPELANTE

S.C.I. MAC 74

Prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065,

Assistée de Me Lydie KOCHMAN, du cabinet NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0119

INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE

ETAM LINGERIE S.A.

Prise en la personne de son Président Directeur Général

Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 478.355.753

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistée de Me Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, toque : A401

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie GIROUSSE, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Gilles BALAY, président

Mme Marie GIROUSSE, conseillère

Monsieur Douglas BERTHE, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Marie GIROUSSE, conseillère, par suite d'un empêchement du président, et par M/Mme ''''''''''''''', Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE CONSEILLER EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT