CA Amiens, 19 janv. 2023, RG 22/04970
Vérifier : CA Amiens, 19 janv. 2023, RG 22/04970 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/03547 du : 24 Octobre 2022
RG : N° RG 22/04970 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITGA
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BEAUVAIS en date du 08 Août 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00830
M. [Z] [F]
APPELANT
M. [X] [C]
Mme [T] [R] épouse [C]
Mme [E] [Y] épouse [F]
INTIMES
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 19 JANVIER 2023
Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Magistrat, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
M.[F] a, par courrier adressé au greffe de la cour interjeté appel le 26 octobre 2022 d'un jugement rendu le 8 août 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais.
Ceci exposé,
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.
En conséquence, la déclaration d'appel formée par M.[F] en personne est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond.
Par suite il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 771 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 26 octobre 2022 par M.[F] à l'encontre du jugement rendu le 8 août 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Fait à AMIENS, le 19 Janvier 2023
Le Magistrat de la mise en état,
Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.