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CA Montpellier, 26 janv. 2023, RG 22/05117

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Texte de la décision

1,768 caractères

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05117 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSH6

S.A.R.L. LANGUEDOC MATERIELS prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean françois REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. AUTO BILAN FRANCE Représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

E.U.R.L. ANIBAL MARQUES prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 6]

[Localité 2]

(caducité partielle)

Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 07 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. LANGUEDOC MATERIELS prise en la personne de son gérant en exercice le 07 Octobre 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL SELARL REYNAUD le 10 Janvier 2023;

Attendu que la SELARL SELARL REYNAUD n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Janvier 2023 ;

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,

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