CA Paris, 26 janv. 2023, RG 23/00303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00303 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7H3

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2023, à 11h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [J]

né le 03 décembre 1974 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 25 janvier 2023 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 25 janvier 2023 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 23 février 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 janvier 2023, à 16h14, par M. [O] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [O] [J] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ou de la dissimulation par celui-ci de son identité, sachant que l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires ivoiriennes pour le faire identifier et obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, sachant que l'audition consulaire prévue le 19 janvier 2023 a été annulée et qu'un nouveau rendez-vous consulaire est fixé au 2 février 2023, étant précisé que les arguments soutenus par la personne retenue, à savoir qu'il a effectué sa scolarité en France, pays dans lequel il a suivi une formation en ébénisterie-menuiserie sont inopérants devant le juge judiciaire car ils sont relatifs au droit au séjour et à la contestation de la mesure d'éloignement qui ne relève pas de sa compétence et que la notion d'éloignement à bref délai n'a pas lieu d'être appréciée s'agissant de la deuxième prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS