CA Pau, 26 janv. 2023, RG 22/02896
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Texte de la décision
N°23/00339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
26 Janvier 2023
Dossier N°
N° RG 22/02896-22/02897-22/02898-22/02899-
N° Portalis DBVV-V-B7G-ILHW
DBVV-V-B7G-ILHY
DBVV-V-B7G-ILHZ
DBVV-V-B7G-ILH2
Objet:
Recours contre la décision du JLD statuant en application de l'article L 621-12 du code monétaire et financier
Affaire :
[Z] [R] [P]
[I] [C]
C/
Autorité des marchés financiers
Par déclarations d'appel du 21 octobre 2022, [Z] [R] [P] et [I] [C], ayant pour avocat Me [K] [V] et Me [Y], avocats au barreau de Paris, ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dax du 19 septembre 2022 et du procés-verbal de saisie du 12 octobre 2022, procédures suivies sous les numéro RG 22/02896, 22/02897, 22/02898 et RG 22/02899.
Les procédures ci-dessus répertoriées seront jointes en raison de leur évidente connexité,
Vu le désistement de [Z] [R] [P] et [I] [C],
Vu l'absence de contestation de l'intimé,
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la jonction des procédures RG 22/02896, 22/02897, 22/02898 et 22/02899,
- Constatons le désistement, son acceptation par l'intimé et disons que les affaires seront retirées du rôle,
- Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 26 janvier 2023
Le Premier Président,
[W] [B]
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